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Une évaluation du règlement de la Communauté européenne relatif aux concentrations

Publié le 1 novembre, 2007 | Pas de commentaires
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Une évaluation du règlement de la Communauté européenne relatif aux concentrations

La Communauté européenne (CE) a beaucoup changé depuis qu’elle a, pour la première fois, tenté de contrôler les concentrations dans le cadre de dispositions législatives qui n’étaient qu’indirectement applicables. Le règlement relatif aux concentrations des années 1980 a permis à la Commission européenne de tester la dominance des marchés pour l’évaluation des transactions entre les […]